Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34389

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

INTRODUCTION D'UN ORGANISME NUISIBLE REGLEMENTE NON DE QUARANTAINE SUR UN VEGETAL DESTINE A LA PLANTATION OU SUR UN EMBALLAGE EN BOIS
INTRODUCTION D'UN ORGANISME NUISIBLE REGLEMENTE NON DE QUARANTAINE SUR UN VEGETAL DESTINE A LA PLANTATION OU SUR UN EMBALLAGE EN BOIS

Avant

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ART.R.251-41 3°, ART.L.251-3 3° C.RURAL. ART.5, ANX.IV REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
ART.R.251-41 3°, ART.L.251-3 3° C.RURAL. ART.5, ANX.IV REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

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ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

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