Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34391

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON INFORMATION PAR UN OPERATEUR PROFESSIONNEL DE LA PRESENCE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX
NON INFORMATION PAR UN OPERATEUR PROFESSIONNEL DE LA PRESENCE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX

Avant

—

Après

ART.R.251-41 5°, ART.L.201-7 AL.2, ART.L.251-3 1°, 2°, 4°, 5°, ART.D.201-7 §I AL.2 C.RURAL. ART.33 §1, ART.14 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41 5°, ART.L.201-7 AL.2, ART.L.251-3 1°, 2°, 4°, 5°, ART.D.201-7 §I AL.2 C.RURAL. ART.33 §1, ART.14 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

—

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—