Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34392

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS POUVANT ETRE PORTEURS D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION
INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS POUVANT ETRE PORTEURS D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION

Avant

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ART.R.251-41 6°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.14 §6 AL.1, AL.2 C), ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
ART.R.251-41 6°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.14 §6 AL.1, AL.2 C), ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

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ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

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