Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34393

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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NON INFORMATION DE LA PRESENCE POSSIBLE D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION SUR DES VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS AUX OPERATEURS LES AYANT ACQUIS
NON INFORMATION DE LA PRESENCE POSSIBLE D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION SUR DES VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS AUX OPERATEURS LES AYANT ACQUIS

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ART.R.251-41 6°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.14 §6 AL.1, AL.2 B), ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
ART.R.251-41 6°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.14 §6 AL.1, AL.2 B), ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

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ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

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