Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34394

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

INTRODUCTION DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS NON CONFORMES AUX EXIGENCES PARTICULIERES
INTRODUCTION DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS NON CONFORMES AUX EXIGENCES PARTICULIERES

Avant

Après

ART.R.251-41 7°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.41 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.8, ANX.VII, ANX.VIII REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
ART.R.251-41 7°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.41 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.8, ANX.VII, ANX.VIII REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Avant

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

Avant

Après

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