Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34394

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

INTRODUCTION DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS NON CONFORMES AUX EXIGENCES PARTICULIERES
INTRODUCTION DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS NON CONFORMES AUX EXIGENCES PARTICULIERES

Avant

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Après

ART.R.251-41 7°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.41 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.8, ANX.VII, ANX.VIII REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
ART.R.251-41 7°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.41 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.8, ANX.VII, ANX.VIII REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

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ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

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