Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34396

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

INTRODUCTION DANS UNE ZONE PROTEGEE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS NON CONFORMES AUX EXIGENCES PARTICULIERES
INTRODUCTION DANS UNE ZONE PROTEGEE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS NON CONFORMES AUX EXIGENCES PARTICULIERES

Avant

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Après

ART.R.251-41 8°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.54 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.4, ART.10, ANX.III, ANX.X REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
ART.R.251-41 8°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.54 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.4, ART.10, ANX.III, ANX.X REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

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ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

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