Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34399

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE GRAINES GERMEES PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE
MISE SUR LE MARCHE DE GRAINES GERMEES PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE

Avant

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Après

ART.R.257-2 2°, ART.R.257-4, ART.R.257-5 C.RURAL. ART.2 REGLT.UE DU 11/03/2013.
ART.R.257-2 2°, ART.R.257-4, ART.R.257-5 C.RURAL. ART.2 REGLT.UE DU 11/03/2013.

Avant

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Après

ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.
ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.

Avant

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