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Modification du 16/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 34436

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

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Après

VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

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Délit
Délit

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ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.4, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.
ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.4, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.

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Après

ART.222-14-5 §I AL.4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-14-5 §I AL.4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
20 ans

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