Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 34441

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE OU LEURS ANNEXES SANS RESPECT DES REGLES PARTICULIERES DE SECURITE CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE OU LEURS ANNEXES SANS RESPECT DES REGLES PARTICULIERES DE SECURITE CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4544-1 AL.2 C.TRAVAIL. ART.4, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.10, ART.1, ART.2 DECRET 82-167 DU 16/02/1982.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4544-1 AL.2 C.TRAVAIL. ART.4, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.10, ART.1, ART.2 DECRET 82-167 DU 16/02/1982.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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