Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 34441

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE OU LEURS ANNEXES SANS RESPECT DES REGLES PARTICULIERES DE SECURITE CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE OU LEURS ANNEXES SANS RESPECT DES REGLES PARTICULIERES DE SECURITE CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE

Avant

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4544-1 AL.2 C.TRAVAIL. ART.4, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.10, ART.1, ART.2 DECRET 82-167 DU 16/02/1982.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4544-1 AL.2 C.TRAVAIL. ART.4, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.10, ART.1, ART.2 DECRET 82-167 DU 16/02/1982.

Avant

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après