Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 34452

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DEPLOYE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Avant

—

Après

ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.4, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.
ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.4, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14-5 §I AL.4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-14-5 §I AL.4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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