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Modification du 16/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 34475

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES TORTURES OU ACTES DE BARBARIE AYANT ENTRAINE LA MORT
CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES TORTURES OU ACTES DE BARBARIE AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

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Après

Délit
Délit

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ART.222-18-4 AL.1 1° C.PENAL.
ART.222-18-4 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-18-4 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-18-4 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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