Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 34481

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

REITERATION DE CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT A COMMETTRE DES TORTURES, ACTES DE BARBARIE OU VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT PAR PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE
REITERATION DE CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT A COMMETTRE DES TORTURES, ACTES DE BARBARIE OU VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT PAR PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE

Avant

—

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Délit
Délit

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ART.222-18-4 AL.5, AL.1 1° C.PENAL.
ART.222-18-4 AL.5, AL.1 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-18-4 AL.5, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-18-4 AL.5, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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