Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 34503

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE RELATIVES AUX PORTES OU PORTAILS
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE RELATIVES AUX PORTES OU PORTAILS

Avant

Après

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1, ART.L.4111-1, ART.L.4111-3 2°, ART.L.4111-6 2°, ART.R.4224-9, ART.R.4224-10, ART.R.4224-11, ART.R.4224-12, ART.R.4224-13, ART.R.4224-17, ART.R.4224-22 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1, ART.L.4111-1, ART.L.4111-3 2°, ART.L.4111-6 2°, ART.R.4224-9, ART.R.4224-10, ART.R.4224-11, ART.R.4224-12, ART.R.4224-13, ART.R.4224-17, ART.R.4224-22 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après