Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 34513

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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MISE EN OEUVRE D'UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 1 POUR UNE RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
MISE EN OEUVRE D'UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 1 POUR UNE RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

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ART.R.536-11 §III, ART.L.532-3 §II AL.1, AL.2, ART.R.532-35, ART.R.532-36 §IV, ART.R.532-42 AL.2, ART.D.532-3 C.ENVIR. ART.L.1121-1, ART.L.1124-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.536-11 §III, ART.L.532-3 §II AL.1, AL.2, ART.R.532-35, ART.R.532-36 §IV, ART.R.532-42 AL.2, ART.D.532-3 C.ENVIR. ART.L.1121-1, ART.L.1124-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.R.536-11 §IV, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.536-11 §IV, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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