Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 34517

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE EMPECHANT UN TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES DE COMMERCIALISER SES SERVICES SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN OPERATEUR DE SERVICE NUMERIQUE
PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE EMPECHANT UN TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES DE COMMERCIALISER SES SERVICES SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN OPERATEUR DE SERVICE NUMERIQUE

Avant

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Après

ART.L.3264-4 AL.1, ART.L.3263-10 AL.1 2°, ART.L.3261-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3264-4 AL.1, ART.L.3263-10 AL.1 2°, ART.L.3261-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3264-4 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.3264-4 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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