Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 34525

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE, COMMIS EN REUNION
PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE, COMMIS EN REUNION

Avant

—

Après

ART.225-4-13 AL.2 4°, AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-13 AL.2 4°, AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—