Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 34536

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT MEDICAL A UNE PERSONNE VULNERABLE VISANT A MODIFIER OU REPRIMER SON ORIENTATION SEXUELLE OU SON IDENTITE DE GENRE
PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT MEDICAL A UNE PERSONNE VULNERABLE VISANT A MODIFIER OU REPRIMER SON ORIENTATION SEXUELLE OU SON IDENTITE DE GENRE

Avant

—

Après

ART.L.4163-11 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-11 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4163-11 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-11 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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