Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 34539

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE OU VENTE DE JOUETS SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR
MISE EN VENTE OU VENTE DE JOUETS SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR

Avant

—

Après

ART.17 3°, ART.13 §III, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.4 §4, §1 B) REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.17 3°, ART.13 §III, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.4 §4, §1 B) REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Avant

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