Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 34540

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES SANS ELEMENTS D'IDENTIFICATION
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES SANS ELEMENTS D'IDENTIFICATION

Avant

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Après

ART.15 7°, ART.4 5°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 7°, ART.4 5°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

—

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.

Avant

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