Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34556

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DU DROIT DE FOURNIR UN TEL RESEAU

MAINTIEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DU DROIT DE FOURNIR UN TEL RESEAU

Avant

—

Après

ART.L.39 2°, ART.L.33-1 §III C.P&CE.

ART.L.39 2°, ART.L.33-1 §III C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

ART.L.39 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—