Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34565

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE
BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE

Avant

—

Après

ART.R.622-1, ART.121-2 C.PENAL.
ART.R.622-1, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.622-1 AL.3, ART.131-41 C.PENAL.
ART.R.622-1 AL.3, ART.131-41 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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