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Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34573

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

HARCELEMENT SCOLAIRE SANS INCAPACITE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE
HARCELEMENT SCOLAIRE SANS INCAPACITE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE

Avant

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Délit
Délit

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ART.222-33-2-3 AL.1,AL.2, ART.222-33-2-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.
ART.222-33-2-3 AL.1,AL.2, ART.222-33-2-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.

Avant

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ART.222-33-2-3 AL.2, ART.222-44, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-33-2-3 AL.2, ART.222-44, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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