Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34577

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

SOUILLURE DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
SOUILLURE DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-7 3° C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-7 3° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-33, ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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