Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34583

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION OU MODIFICATION SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN TERRITOIRE CLASSE EN RESERVE NATURELLE
DESTRUCTION OU MODIFICATION SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN TERRITOIRE CLASSE EN RESERVE NATURELLE

Avant

—

Après

ART.L.173-8, ART.L.332-25 3°, ART.L.332-9, ART.R.332-23 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.332-25 3°, ART.L.332-9, ART.R.332-23 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.173-8, ART.L.332-25 AL.1 C.ENVIR. ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.332-25 AL.1 C.ENVIR. ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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