Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34589

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE DE MI-CARRIERE

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE DE MI-CARRIERE

Avant

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Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-2, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-2, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

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