Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34592

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU AUX EXIGENCES DE SECURITE PAR OPERATEUR ECONOMIQUE
MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU AUX EXIGENCES DE SECURITE PAR OPERATEUR ECONOMIQUE

Avant

—

Après

ART.L.4746-1 AL.1 2°, AL.6, ART.L.4311-3, R.4312-1,R.4312-2,R.4312-3, R.4312-4,R.4312-6, ANX.I, II C.TRAVAIL. ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.18 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.L.4746-1 AL.1 2°, AL.6, ART.L.4311-3, R.4312-1,R.4312-2,R.4312-3, R.4312-4,R.4312-6, ANX.I, II C.TRAVAIL. ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.18 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.L.4746-1 2°, AL.8, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4746-1 2°, AL.8, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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