Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34595

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION EN EXTERIEUR SUR LE DOMAINE PUBLIC D'UN SYSTEME DE CLIMATISATION CONSOMMANT DE L'ENERGIE
UTILISATION EN EXTERIEUR SUR LE DOMAINE PUBLIC D'UN SYSTEME DE CLIMATISATION CONSOMMANT DE L'ENERGIE

Avant

—

Après

ART.L.2122-1-1-A, ART.R.2122-7-1 C.G.P.P.P.
ART.L.2122-1-1-A, ART.R.2122-7-1 C.G.P.P.P.

Avant

—

Après

ART.R.2122-7-1 AL.4 C.G.P.P.P.
ART.R.2122-7-1 AL.4 C.G.P.P.P.

Avant

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Après

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