Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34596

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION OU MANOEUVRE AFIN D'OBTENIR UN AVANTAGE FINANCIER ATTACHE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
FAUSSE DECLARATION OU MANOEUVRE AFIN D'OBTENIR UN AVANTAGE FINANCIER ATTACHE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

—

Après

ART.426 AL.1 3° C.DOUANES. ART.158 REGLT.UE DU 09/10/2013.
ART.426 AL.1 3° C.DOUANES. ART.158 REGLT.UE DU 09/10/2013.

Avant

—

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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