Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34598

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT

Avant

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ART.L.112-2-2 §I 3° AL.1,§V, ART.L.112-2-1 §III, ART.L.511-1 §III C.ASSURANCES.
ART.L.112-2-2 §I 3° AL.1,§V, ART.L.112-2-1 §III, ART.L.511-1 §III C.ASSURANCES.

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ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.
ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

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