Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34600

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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NON COMMUNICATION AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES INFORMATIONS SUR LES EFFETS DU CONTRAT ET LE DROIT DE RENONCIATION - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
NON COMMUNICATION AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES INFORMATIONS SUR LES EFFETS DU CONTRAT ET LE DROIT DE RENONCIATION - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Avant

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ART.L.112-2-2 §III, §V C.ASSURANCES.
ART.L.112-2-2 §III, §V C.ASSURANCES.

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ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.
ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

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