Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34601

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON CONSERVATION DE L'INTEGRALITE DES COMMUNICATIONS INTERVENUES AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE
NON CONSERVATION DE L'INTEGRALITE DES COMMUNICATIONS INTERVENUES AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE

Avant

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ART.L.112-2-2 §IV,§V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §II C.ASSURANCES.
ART.L.112-2-2 §IV,§V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §II C.ASSURANCES.

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ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.
ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

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