Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34604

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'UNE MESURE JUDICIAIRE DE PREVENTION DE LA RECIDIVE TERRORISTE ET DE REINSERTION

NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'UNE MESURE JUDICIAIRE DE PREVENTION DE LA RECIDIVE TERRORISTE ET DE REINSERTION

Avant

—

Après

ART.706-25-21, ART.706-25-16 §I C.P.P.

ART.706-25-21, ART.706-25-16 §I C.P.P.

Avant

—

Après

ART.706-25-21 C.P.P.

ART.706-25-21 C.P.P.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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