Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34613

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION DU TRANSFERT DE SON DOMICILE HORS DU TERRITOIRE NATIONAL PAR LE DETENTEUR D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C
NON DECLARATION DU TRANSFERT DE SON DOMICILE HORS DU TERRITOIRE NATIONAL PAR LE DETENTEUR D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C

Avant

—

Après

ART.R.317-12-4, ART.R.312-91, ART.R.314-23, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.
ART.R.317-12-4, ART.R.312-91, ART.R.314-23, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

Avant

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Après

ART.R.317-12-4, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-12-4, ART.R.317-13 C.S.I.

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