Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34620

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE D'UNE DIFFUSION A TITRE LUCRATIF SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE
EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE D'UNE DIFFUSION A TITRE LUCRATIF SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 5°, ART.L.7124-4-1, ART.L.7124-5, ART.R.7124-19, ART.R.7124-19-1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 5°, ART.L.7124-4-1, ART.L.7124-5, ART.R.7124-19, ART.R.7124-19-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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