Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34621

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE DE DIFFUSION SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE SANS VERSEMENT CONFORME DU PECULE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE DE DIFFUSION SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE SANS VERSEMENT CONFORME DU PECULE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Avant

—

Après

ART.L.7124-25 AL.2, ART.L.7124-1 AL.1 5°, ART.L.7124-9, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-25 AL.2, ART.L.7124-1 AL.1 5°, ART.L.7124-9, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-25 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-25 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—