Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34625

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DANS LA DENOMINATION DE VENTE D'UNE PREPARATION A BASE DE FOIE GRAS D'UNE REFERENCE A UNE VARIETE DE TRUFFES INTERDITE
UTILISATION DANS LA DENOMINATION DE VENTE D'UNE PREPARATION A BASE DE FOIE GRAS D'UNE REFERENCE A UNE VARIETE DE TRUFFES INTERDITE

Avant

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Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9, ART.2 DECRET 93-999 DU 09/08/1993.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9, ART.2 DECRET 93-999 DU 09/08/1993.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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