Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34628

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION SYSTEMATIQUE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES ANTIMICROBIENS OU D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX EN CONTENANT POUR COMPENSER DE MAUVAISES CONDITIONS D'ELEVAGE
UTILISATION SYSTEMATIQUE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES ANTIMICROBIENS OU D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX EN CONTENANT POUR COMPENSER DE MAUVAISES CONDITIONS D'ELEVAGE

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I 6° C.SANTE.PUB. ART.107 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.17 §3 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5442-10 §I 6° C.SANTE.PUB. ART.107 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.17 §3 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

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