Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34630

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE ANTIMICROBIEN OU D'UN ALIMENT MEDICAMENTEUX EN CONTENANT SUR PRESENTATION D'UNE ORDONNANCE DONT LA DUREE DE VALIDITE EST DEPASSEE
DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE ANTIMICROBIEN OU D'UN ALIMENT MEDICAMENTEUX EN CONTENANT SUR PRESENTATION D'UNE ORDONNANCE DONT LA DUREE DE VALIDITE EST DEPASSEE

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I 8° C.SANTE.PUB. ART.105 §10 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.16 §8 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5442-10 §I 8° C.SANTE.PUB. ART.105 §10 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.16 §8 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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