Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34635

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS VETERINAIRES SANS DISPOSER D'UNE PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE DE LA FABRICATION ET DE LA LIBERATION DES LOTS
DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS VETERINAIRES SANS DISPOSER D'UNE PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE DE LA FABRICATION ET DE LA LIBERATION DES LOTS

Avant

—

Après

ART.L.5441-4 2°, ART.L.5142-1 §III C.SANTE.PUB. ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5441-4 2°, ART.L.5142-1 §III C.SANTE.PUB. ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.5441-4 AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-4 AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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