Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34640

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

LIBERATION D'UN LOT DE MEDICAMENTS VETERINAIRES NON CONFORMES DANGEREUX POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE
LIBERATION D'UN LOT DE MEDICAMENTS VETERINAIRES NON CONFORMES DANGEREUX POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE

Avant

—

Après

ART.L.5441-8-1 §I 1°, ART.L.5142-1 §II C.SANTE.PUB. ART.93 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.14 §III ORD 2022-414 DU 23/03/2022.
ART.L.5441-8-1 §I 1°, ART.L.5142-1 §II C.SANTE.PUB. ART.93 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.14 §III ORD 2022-414 DU 23/03/2022.

Avant

—

Après

ART.L.5441-8-1 §I AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-8-1 §I AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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