Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34643

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE MEDICAMENTS VETERINAIRES SANS PERMETTRE A LA PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE DE LA FABRICATION D'ACCOMPLIR SA MISSION
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE MEDICAMENTS VETERINAIRES SANS PERMETTRE A LA PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE DE LA FABRICATION D'ACCOMPLIR SA MISSION

Avant

—

Après

ART.L.5441-8-1 §I 4°, ART.L.5142-1 §II, ART.L.5142-7 §II C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-8-1 §I 4°, ART.L.5142-1 §II, ART.L.5142-7 §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5441-8-1 §I AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-8-1 §I AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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