Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34644

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FABRICATION NON CONFORME DE MEDICAMENTS VETERINAIRES DANGEREUX POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE
FABRICATION NON CONFORME DE MEDICAMENTS VETERINAIRES DANGEREUX POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE

Avant

—

Après

ART.L.5441-8-1 §I 5° C.SANTE.PUB. ART.93 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.14 §III ORD 2022-414 DU 23/03/2022.
ART.L.5441-8-1 §I 5° C.SANTE.PUB. ART.93 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.14 §III ORD 2022-414 DU 23/03/2022.

Avant

—

Après

ART.L.5441-8-1 §I AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-8-1 §I AL.1, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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