Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34645

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

UTILISATION ILLEGALE D'UN AUTOVACCIN A USAGE VETERINAIRE

UTILISATION ILLEGALE D'UN AUTOVACCIN A USAGE VETERINAIRE

Avant

—

Après

ART.L.5441-9 2° C.SANTE.PUB. ART.106, ART.2 §3 REGLT.UE DU 11/12/2018.

ART.L.5441-9 2° C.SANTE.PUB. ART.106, ART.2 §3 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.5441-9, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5441-9, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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