Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
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Après
EXECUTION D'UNE PREPARATION EXTEMPORANEE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN SOUS-TRAITANT NON AUTORISE
EXECUTION D'UNE PREPARATION EXTEMPORANEE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN SOUS-TRAITANT NON AUTORISE
Avant
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Après
ART.L.5441-9 5°, ART.L.5143-9-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-9 5°, ART.L.5143-9-1 C.SANTE.PUB.
Avant
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Après
ART.L.5441-9, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-9, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
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Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire
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20 ans
20 ans
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