Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:30

Numéro NATINF : 34648

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR DES ANIMAUX POUR LESQUELS ILS N'ONT PAS ETE PRESCRITS
UTILISATION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR DES ANIMAUX POUR LESQUELS ILS N'ONT PAS ETE PRESCRITS

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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