Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34650

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §II 2°, ART.L.235-1 AL.2 C.RURAL. ART.13 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 23/04/2007.
ART.L.237-2 §II 2°, ART.L.235-1 AL.2 C.RURAL. ART.13 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 23/04/2007.

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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