Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34651

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FABRICATION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX A PARTIR D'UN MEDICAMENT NON AUTORISE POUR SA FABRICATION
FABRICATION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX A PARTIR D'UN MEDICAMENT NON AUTORISE POUR SA FABRICATION

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §II 3° C.RURAL. ART.5 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.237-2 §II 3° C.RURAL. ART.5 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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