Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34654

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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IMPORTATION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS LES DOCUMENTS ET INSTRUCTIONS CONFORMES
IMPORTATION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS LES DOCUMENTS ET INSTRUCTIONS CONFORMES

Avant

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ART.R.4746-1 §I 1° B) C.TRAVAIL. ART.10 §4, ART.8 §7, ART.3 1°, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-1 §I 1° B) C.TRAVAIL. ART.10 §4, ART.8 §7, ART.3 1°, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

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ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.
ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

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