Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34669

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION DE TRACTEUR AGRICOLE OU FORESTIER SOUMIS A RECEPTION UE NON ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE COMPLET ET EN FRANCAIS
IMPORTATION DE TRACTEUR AGRICOLE OU FORESTIER SOUMIS A RECEPTION UE NON ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE COMPLET ET EN FRANCAIS

Avant

—

Après

ART.R.4746-1 §I 4° C.TRAVAIL. ART.33, ART.2 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-1 §I 4° C.TRAVAIL. ART.33, ART.2 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

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ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.
ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

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