Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 34677

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION D'ELECTRIFICATEUR DE CLOTURE NON ACCOMPAGNE DE DECLARATION DE CONFORMITE COMPLETE ET EN FRANCAIS
IMPORTATION D'ELECTRIFICATEUR DE CLOTURE NON ACCOMPAGNE DE DECLARATION DE CONFORMITE COMPLETE ET EN FRANCAIS

Avant

—

Après

ART.R.4746-1 §I 7° A) C.TRAVAIL. ART.19, ART.1 DECRET 96-216 DU 14/03/1996. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-1 §I 7° A) C.TRAVAIL. ART.19, ART.1 DECRET 96-216 DU 14/03/1996. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

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Après

ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.
ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

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